AMENDEMENT CENSI-BOUVARD
L'amendement CENSI-BOUVARD est le pendant de l'avantage fiscal SCELLIER qui concerne l'immobilier nu à usage de résidence principale pour un locataire, pour l'immobilier géré, fiscalement défini comme LMNP (Loueur en meublé non professionnel) déclarable dans la catégorie des revenus BIC.
Il concerne la location meublée en "résidences de services" parmi lesquelles on trouve la résidence étudiante, la résidence de tourisme d'affaire, la résidence de tourisme classée, la résidence sénior et la résidence médicalisée (EHPAD).
La typologie des biens loués meublés correspond à un marché spécifique, avec des acteurs spécifiques tant au niveau de la conception qu'au niveau de l'exploitation. On ne gère pas une résidence étudiante comme une résidence médicalisée où la moyenne d'âge est d'environ 85 ans... En particulier, la loi fait obligation aux propriétaires de résidences de services d'être signataires d'un bail commercial avec un gestionnaire professionnel qui exploite la résidence et reverse les loyers.
En contrepartie de l'existence des services et d'une exploitation par un professionnel l'investisseur peut récupérer la TVA tant dans le régime général du LMNP qu'avec l'avantage fiscal CENSI-BOUVARD.
Le bail commercial diffère du bail d'habitation classique, en ce qu'il protège l'activité de l'exploitant. En retour, si le gestionnaire est judicieusement sélectionné, le propriétaire bénéficie d'une plus grande sécurité sur la perception des loyers à long terme, puisque ce dernier est assuré de les percevoir à échéance définie, même si son bien n'est pas loué.
La qualité du bail commercial dépend de la qualité du gestionnaire, c'est pourquoi nous nous efforçons de sélectionner les biens en fonction d'une approche risque globale, en intégrant notamment les notations bancaires des gestionnaires.
L'amendement CENSI-BOUVARD est régi par l'article 199 sexvicies du Code général des impôts et dispose que tout propriétaire de biens neufs loués en meublé avec un bail commercial d'au moins neuf ans pourra appliquer une réduction d'impôt de 18% du montant de l'investissement immobilier hors taxes réparti par neuvièmes.
L'excédent de la réduction d'impôt est reportable six ans, comme pour la loi SCELLIER.
