LOI DE FINANCE 2012

 

MESURES TRANSITOIRES POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER SCELLLIER

 

La loi de finance a été adoptée par les sénateurs le 3 décembre dernier. En particulier, la loi SCELLIER et l'amendement CENSI-BOUVARD bénéficient d'une mesure transitoire: toutes les réservations enregistrées devant notaire avant le 30 décembre 2011 et donnait lieu à un acte authentique avant le 31 mars 2012 ont leur taux de réduction d'impôt inchangé par rapport à 2011. Au-delà, le taux SCELLIER passe à 14% et le taux CENSI-BOUVARD à 11%.

 

CONTEXTE DE RIGUEUR BUDGETAIRE

 

Cette année 2011 aura vu trois lois de finances rectificatives pour 2011, une première en quarante ans, témoignant de la difficulté de respecter les engagements budgétaires pris par l'état, qui doit rapporter le déficit public à 5,7% du PIB en fin d'année.

 

Le 30 juillet dernier et le 20 septembre les mesures suivantes ont été votées qui ont été confirmées par la loi de finance 2012 :

 

ISF 2011

 

Augmentation du seuil d'entrée dans le barème portée à 1.300.000 EUR. Précision: si l'actif net dépasse cette somme, on applique le barème existant. Des abattements pour charge de famille sont prévus, sans condition jusqu'à 21 ans, sous condition de poursuite d'étude jusqu'à 25 ans.

 

ISF 2012

 

Paiement mensuel. Suppression du plafonnement. Effet de lissage pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 M€ et 3 et 3,2 M€. Grande nouveauté: jusqu'à 3 M€ aucun justificatif n'est plus à joindre. Le délai de vérification est maintenu à 3 ans (délai de prescription abrégé). Si, à la demande de l'administration, le contribuable n'est pas en mesure d'apporter ses justificatifs, alors le délai de prescription est porté à 10 ans.

 

NOUVEAU BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION

 

Suppression de la réduction des droits de donation en fonction de l'âge du donateur. Relèvement des tranches marginales de plus 5%. Délai de rapport fiscal des donations porté de 6 à 10 ans.

Exemple: pour une succession en ligne directe ou une donation entre époux dont la part nette taxable est comprise entre 552K€ et 902K€, le taux est de 30%. De 902K€ à 1,8M€ le taux est de 40%. Au-delà de 1,8M€ le taux est de 45%.

 

ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES

 

Pour un contrat souscrit avant les 70 ans et à compter du 20 novembre 1991: Exonération de 152.500 € par bénéficiaire maintenue. Taxe de 20% pour la fraction des capitaux comprise entre 152.500 et 902.838 EUR. Taxe de 25% au-delà. Taxation lorsque le bénéficiaire est résident en France et/ou que le défunt assuré est résident en France.

 

EXIT TAX

 

Taxation des plus-values latentes sur valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger. Cette mesure risque d'être retoquée comme l'avait été la précédente tentative, par la cour des justices européennes. Nous contacter pour plus de précisions.

 

OUTRE MER

 

Extension du FIP Corse aux FIP destinés aux DOM TOM (FIP Outre Mer) au profit des seuls contribulables domiciliés dans les DOM TOM. Modification du plafonnement GIRARDIN. Maintien à 40.000 EUR ou 15% du revenu net global pour le Girardin Social. Imputation prioritaire du Girardin Social sur le Girardin logement et industriel.

Par ailleurs, les mesures d'austérité prises par le gouvernement le 24 août sont les suivantes:

 

CSG/CRDS/PS

 

Relèvement de 1,2% des prélèvements sociaux. Ce qui porte les contributions sociales à 13,5% à compter du 1er octobre 2011 sur les revenus de placement et du patrimoine.

 

PLUS-VALUES IMMOBILIERES

 

Taux de taxation de 32,5% (19%+13,5%). Exonération de taxation des plus-values immobilières pour la résidence principale maintenue. Pour les autres biens, exonération totale au-delà de 30 ans contre 15 ans jusqu'alors. Mise en application à partir du 1er février 2012.

 

SCI et PLUS-VALUES IMMOBILIERES

 

Tous les apports de biens ou de titres à une SCI relèvent du nouveau régime en vigueur depuis le 24 août et ne bénéficient donc pas de la mesure transitoire du 1er février 2012.

 

SCELLIER et LOI DE FINANCE 2012

 

Le taux de réduction d'impôt est porté de 22% à 14% pour toutes les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

 

BOUVARD et LOI DE FINANCE 2012

 

Le taux de réduction d'impôt est porté de 18% à 11% pour toutes les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

 

FIN DE LA LOI SCELLIER

 

La fin du dispositif SCELLIER est programmée pour le 31 décembre 2012.

 

 

Mis à jour le  7 décembre 2011