Mesure adoptée - SCELLIER

Le 3 décembre dernier, les sénateurs ont approuvé la mesure transitoire pour les investissements SCELLIER et BOUVARD qui avait été votée le 9 novembre dernier par l'Assemblée nationale. L'amendement présenté par Gilles Carrez, très attendu par les professionnels, a donc été entériné.

Il en ressort que tout engagement de réservation enregistré devant notaire avant le 30 décembre 2011 et donnant lieu à un acte authentique avant le 31 mars 2012, bénéficiera des taux de réduction d'impôt applicables en 2011, à savoir 22% pour le SCELLIER BBC, 32% pour le SCELLIER BBC social et 18% pour le BOUVARD.

Le coup de rabot fiscal échappe à la mesure transitoire.

7 décembre 2011