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Dispositif Pinel prolongé et recentré

Le projet de Loi de finances pour 2018 le précise : l'investissement Pinel dans l'immobilier locatif résidentiel est en passe d'être prorogé de 4 ans, à condition d'être recentré sur les zones où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus fortes.

Ainsi, le Dispositif Pinel serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Et, nombre de communes devraient être exclues du dispositif à compter du 1er janvier 2018.

Le dispositif Pinel prolongé et recentré jusqu'au 31.12.2021

Nous avons maintes fois évoqué les nombreux avantages de la Loi Pinel sur notre site et dans la Lettre LMP : une durée d’engagement de location plus courte (6 ans), et plus souple (possibilité de prolonger jusqu’à 9 ans, puis 12 ans), des avantages évidents en termes de défiscalisation, la possibilité d'héberger un membre de sa famille, voilà autant de facteurs pour convaincre.

En maximisant son investissement par une durée de mise en location plus longue de 12 ans, la réduction d'impôts peut atteindre 21%, à hauteur de 6.000 € par an pendant les neuf premières années, et 3.000 € par an pendant les trois suivantes, soit au total 63 000 € de réduction d’impôt.

Contrairement à une idée largement répandue la Loi Pinel ne concerne pas que le logement neuf. Elle est aussi compatible avec un avantage fiscal appelé le déficit foncier à travers certaines opérations dénommées Pinel optimisé au déficit foncier

Ces deux modalités perdurent. 

Plusieurs communes exclues du Nouveau Pinel 

Ce qui change en revanche concerne les communes éligibles car 900 villes perdent leur éligibilité comme le précise cet article de Challenges, qui a révélé l'information le 6 octobre 2017 suite aux déclarations du Ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard et de son secrétaire d'état Julien Denormandie.

Le dispositif Pinel sera "recentré sur les zones A, Abis et B1 pour 4 ans", c'est-à-dire sur Paris et sa banlieue proche, le littoral PACA et quelques métropoles régionales. Mais qu'il prendrait fin dès la fin de cette année sur la zone C (les territoires ruraux, soit 70% du territoire national et 10% des ventes) et avec une "souplesse de transition durant l'année 2018" sur la zone B2. 

La logique d'exclusion fait du bruit parce que certains y voient une punition. En réalité c'est simplement un recentrage de bon sens sur la mission première de la loi, qui consiste à permettre à des locataires ne pouvant se loger décemment de trouver des logements aux loyers plafonnés. La taille de la ville n'y fait rien, c'est le marché qui prévaut, et le recentrage n'a lieu que dans les communes où l'offre est largement inférieure à la demande locative. Et où les plafonds fiscaux sont décorrélés du marché locatif local. Il faut y voir une mesure d'ajustement pragmatique.

"Ce sont au total 900 villes, dont une quarantaine de villes moyennes, comme Saint-Etienne (170 000 habitants), Angers (151 000), Le Mans (143000), Brest (139 000), Besançon (116000), Dunkerque (89 000), Poitiers (87000) et Cherbourg-Octeville (80000), qui voient donc se refermer tout espoir de construction neuve sur leur territoire " précise Challenges, qui poursuit en plubliant la liste des villes exclues du Pinel.

En Auvergne 23 communes perdent leur éligibilité, à l'exception de Clermont-Ferrand et Chamalières. Cela va-t-il entraîner un désert de constructions neuves comme l'écrivent les journalistes ? Ou bien un essor des rénovations et de la maison individuelle ? 

Que faire si vous avez investi en 2017 dans une zone désormais exclue du Pinel ?

Le PLF2018 indique que la restriction ne concernerait pas les acquisitions réalisées avant le 1er avril 2018, pour autant que le contribuable puisse justifier d'un contrat préliminaire de réservation signé et enregistré au service des des impôts au plus tard le 31.12.2017, dans le cas du neuf, ou d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31.12.217, dans le cas du Pinel livré ou dans le cas d'une acquisition en Pinel optimisé au déficit foncier.

 

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

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