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Loi Madelin

Loi Madelin : un expert à Lyon nous parle de cette loi.

Qu'est-ce que la Loi Madelin ?

La Loi Madelin a été votée le 11 février 1994. Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux travailleurs non salariés de pouvoir souscrire à des contrats de prévoyance en déduisant les cotisations versées du bénéfice imposable : outre une retraite supplémentaire, la Loi Madelin s'applique aussi pour des garanties de prévoyance comme la maladie, la maternité, l'incapacité de travail, l'invalidité, décès, la dépendance), et la perte d'emploi subie.

Non obligatoire, la question d'un contrat Madelin se pose pour de nombreux professionnels qui ne relèvent pas du régime général : découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la Loi Madelin, et prenez contact avec LMP Duquaire Conseil pour toute question ou étude de la mise en oeuvre du dispositif Madelin.

Pour qui est la Loi Madelin ?

La Loi Madelin a été imaginée pour permettre aux professionnels non-salariés, qui relèvent donc de régimes spécifiques de couverture sociale, de pouvoir déduire du bénéfice imposable de l'entreprise les cotisations versées dans le cadre de divers types de contrats.

Voici les catégories professionnelles auxquelles peut bénéficier la Loi Madelin :

  • Non-salariés artisans, commerçants et industriels
  • Professions libérales –médecins, infirmières, kinés, avocats, architectes…
  • Gérants majoritaires de SARL et de société en commandite par actions
  • Conjoint-collaborateur du travailleur non-salarié

Que dit la Loi Madelin ?

Rassurez-vous, nous n'allons pas vous copier ici le contenu de la loi complète, mais seulement en extraire la substance pour permettre de comprendre ce que dit la Loi Madelin, connue officiellement sous le nom Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et en quoi elle peut être particulièrement intéressante pour votre entreprise. Vous pourrez retrouver le texte de la loi sur le site officiel du gouvernement Legifrance.

Il faut considérer la loi comme un avantage fiscal, pour la simple et bonne raison que le montant de la cotisation est déductible du revenu imposable. Mais avant cela, cette loi a permis de résoudre un problème crucial auquel est confronté tout travailleur non salarié, à savoir l'écart entre le régime général et le régime des TNS.

Grâce à cette loi, le travailleur non-salarié aura donc la possibilité de cotiser à différents types de contrats qui permettront de compléter sa protection sociale, en complément d'un régime spécifique moins protecteur.

Voici les types de contrats auxquels la Loi Madelin s'applique :

  • Contrats de retraite complémentaire
  • Complémentaire santé
  • Substitution de revenu en cas d'arrêt de travail
  • Prévoyance décès
  • Assurance perte d'emploi subie

Comment bénéficier de la Loi Madelin ?

Pour pouvoir bénéficier de la Loi Madelin, le travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations obligatoires – et doit donc pouvoir en justifier à la souscription du contrat.

Les montants à verser sont définis à la souscription du contrat, ou à son échéance annuelle : les cotisations doivent être régulières et d'un montant égal, versées au moins une fois par an. Le montant minimal est défini lors de la souscription du contrat, et évolue chaque année en fonction du plafond de la sécurité sociale. L'adhérent a la possibilité, s'il le souhaite, de faire évoluer le montant de sa cotisation.

Si le souscripteur a exercé plusieurs années sans bénéficier du dispositif Madelin, il est possible de cotiser pour les années passées : le montant est alors égal au montant de l'année N pour ces années antérieures, mais permet néanmoins de bénéficier des dispositions de la Loi Madelin.

Comment résilier un contrat Madelin ?

L'argent placé grâce au dispositif Madelin peut être débloqué dans plusieurs cas de figure :

  • Invalidité de 2e et 3e catégorie de l'assuré (soit 80% minimum qui empêche d'exercer une activité professionnelle)
  • Cessation d'activité pour liquidation judiciaire
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Surendettement
  • Procédure de conciliation favorable auprès du tribunal de commerce
  • Expiration des droits de l'assuré à l'assurance chômage en cas de licenciement
  • absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter de la fin du mandat social ( ou de la révocation des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou du conseil de surveillance) et qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Quelle est la fiscalité de la Loi Madelin ?

La fiscalité applicable d'un contrat Madelin dépend du type de contrat et donc chacun dispose de ses propres limites qui évoluent au gré des lois de finance votées chaque année.

  • Contrat retraite : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (38616 € en 2016)
  • Prévoyance complémentaire : 3,75% du bénéfice imposable majoré de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (sans que le total ne puisse dépasser 3% de 8 fois le plafond de la SS)
  • Perte d'emploi subie : 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (ou 2,5% du plafond de la SS si ce montant est supérieur)

Les montants perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu, imposable au même titre que toute prestation de retraite, après un abattement de 10% dans le cas de prestations servies en rente.

Notez que les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés d'impôts. De même, les remboursements de frais de soin dans le cas d'une complémentaire santé ne sont pas imposables non plus.

Quand toucher un placement Loi Madelin ?

Les prestations sont versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères en fonction du type de contrat éxécuté.

Notez que plusieurs situations permettent de demander un déblocage des montants investis. Nous vous invitons à consulter le paragraphe concerné, ci-dessus.

Une question ? Un conseil ? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou bien via le formulaire en cliquant sur le bouton : Contactez-nous