DISPOSITIF MALRAUX – Loi en vigueur au 1er Janvier 2017
A compter de l’imposition des revenus de 2013, la réduction d’impôt « Malraux » est exclue du champ du plafonnement des niches fiscales (10 000 €).
Le dispositif Malraux instauré en 2013 dit « MALRAUX 2013 » donne droit, pour les programmes éligibles qui disposent d’un permis de construire postérieur à 2013, à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé
- 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux est plafonné à 100 000 € par an et à 400.000 euros sur 4 ans.