Investissement immobilier locatif – Loi PINEL : Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2017
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif dont la loi PINEL sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. C’est le cas de la loi PINEL.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
La présente actualité rédigée par LMP Duquaire Conseil actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2017 et pour l’investissement PINEL en métropole, au vu du décret paru le 10 juillet 2017
1. PLAFONDS DE LOYER PINEL 2017
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Plafonds de loyer Duflot/Pinel métropole | |||
| Zones (1) | |||
| A bis | A | B1 | B2 |
| 16,83 € | 12,50 € | 10,07 € | 8,75 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 29.
2. PLAFONDS DE RESSOURCES PINEL 2017
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole | |||||
| Zones (1) | |||||
| A bis | A | B1 | B2 | ||
| Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € | |
| Couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € | |
| Avec 1 pers. à charge | 72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € | |
| Avec 2 pers. à charge | 86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € | |
| Avec 3 pers. à charge | 103 326 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € | |
| Avec 4 pers. à charge | 116 268 € | 106 431€ | 77 778 € | 70 000 € | |
| Majoration à partir de la 5e | 12 954 € | 11 859 € | 8 677 € | 7 808 € | |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.
Investissement immobilier locatif – Loi PINEL: Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2016
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif dont la loi PINEL sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. C’est le cas de la loi PINEL.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
La présente actualité rédigée par LMP Duquaire Conseil actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2016 et pour l’investissement PINEL en métropole, au vu du décret paru le 29 janvier 2016.
1. PLAFONDS DE LOYER PINEL 2016
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Plafonds de loyer Duflot/Pinel métropole | |||
| Zones (1) | |||
| A bis | A | B1 | B2 |
| 16,83 € | 12,50 € | 10,07 € | 8,75 € |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 29.
2. PLAFONDS DE RESSOURCES PINEL 2016
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole | |||||
| Zones (1) | |||||
| A bis | A | B1 | B2 | ||
| Personne seule | 36 993 € | 36 993 € | 30 151 € | 27 136 € | |
| Couple | 55 287 € | 55 287 € | 40 265 € | 36 238 € | |
| Avec 1 pers. à charge | 72 476 € | 66 460 € | 48 422 € | 43 580 € | |
| Avec 2 pers. à charge | 86 531 € | 79 606 € | 58 456 € | 52 611 € | |
| Avec 3 pers. à charge | 102 955 € | 94 240 € | 68 766 € | 61 890 € | |
| Avec 4 pers. à charge | 115 851 € | 106 049 € | 77 499 € | 69 749 € | |
| Majoration à partir de la 5e | 12 908 € | 11 816 € | 8 646 € | 7 780 € | |
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, la loi PINEL a été prorogée d’un an pour s’éteindre au 31 décembre 2017, puis prorogée et recentrée jusqu’au 31 décembre 2021.
A lire également : les avantages de la Loi Pinel
Pour toute information relative à la loi PINEL ou pour obtenir des propositions et un accompagnement adaptés à votre situation, vous pouvez formuler une demande auprès des experts du cabinet LMP DUQUAIRE CONSEIL en cliquant ici.